Retour en images sur l’édition 2026

Programme

8h30 – 9h Accueil café

Rappel des grands principes
Analyse de la jurisprudence de la CJUE relative au Règlement
Analyse de quelques jurisprudences nationales en lien direct ou indirect avec le Règlement : France, Italie, Belgique, Royaume-Uni, Suisse
Focus sur divers points de complexité
- Donation-partage et changement de résidence
- Notion de « droit réel équivalent le plus proche »
- Pactes successoraux : conditions de validité et incidences des changements de résidence
- Portée de l’article 913 du Code civil français sur le droit de prélèvement suite à la lettre de préclôture de la Commission européenne
- Problématique de la résidence habituelle en présence d’un État non signataire
Loi successorale applicable en présence de pays signataires et de pays non-signataires : points de complexité et approches pratiques dans les cas franco-suisse et franco-britannique

12h30 – 14h Déjeuner buffet

Illustration pratique : stratégies civiles et fiscales internationales fondées sur le Règlement
- Cas franco-suisse
- Cas franco-italien

Conventions fiscales pour éviter les doubles impositions : notion d’impôt sur le capital au sens de la convention
Impôt sur le capital en France, Espagne, Suisse, Italie et Belgique : présentation des régimes nationaux et analyse des spécificités (méthode d’évaluation, passif déductible, répartition de l’imposition en cas de démembrement, prescription fiscale, points de complexité transfrontaliers)
Réflexions pratiques autour de l’acquisition d’un actif immobilier en France par des résidents espagnols, suisses, italiens ou belges (emprunt, compte courant, démembrement, société civile)

18h – 19h Cocktail