Rencontres Internationales Althemis

Programme

8h30 – 9h Accueil café

9h – 12h30
Partie 1. Les 10 ans du Règlement européen sur les successions
Avec la participation de Monsieur le Professeur Patrick WAUTELET

• Rappel des grands principes
• Analyse de la jurisprudence de la CJUE relative au Règlement
• Analyse de quelques jurisprudences nationales en lien direct ou indirect avec le Règlement : France, Italie, Belgique, Royaume-Uni, Suisse
• Focus sur divers points de complexité
  • Donation-partage et changement de résidence
  • Notion de « droit réel équivalent le plus proche »
  • Pactes successoraux : conditions de validité et incidences des changements de résidence
  • Pactes successoraux : conditions de validité et incidences des changements de résidence
  • Portée de l’article 913 du Code civil français sur le droit de prélèvement suite à la lettre de préclôture de la Commission européenne
  • Problématique de la résidence habituelle en présence d’un État non signataire
• Loi successorale applicable en présence de pays signataires et de pays non-signataires : points de complexité et approches pratiques dans les cas franco-suisse et franco-britannique

12h30 – 14h Déjeuner buffet

14h – 15h
Suite de la partie 1. Les 10 ans du Règlement européen sur les successions

• Illustration pratique : stratégies civiles et fiscales internationales fondées sur le Règlement
  • Cas franco-suisse
  • Cas franco-italien

15h – 18h
Partie 2. L’impôt sur le capital des particuliers en Europe
Avec la participation de Monsieur le Professeur Daniel GUTMANN

• Conventions fiscales pour éviter les doubles impositions : notion d’impôt sur le capital au sens de la convention
• Impôt sur le capital en France, Espagne, Suisse, Italie et Belgique : présentation des régimes nationaux et analyse des spécificités (méthode d’évaluation, passif déductible, répartition de l’imposition en cas de démembrement, prescription fiscale, points de complexité transfrontaliers)
• Réflexions pratiques autour de l’acquisition d’un actif immobilier en France par des résidents espagnols, suisses, italiens ou belges (emprunt, compte courant, démembrement, société civile)

18h – 19h Cocktail